Conditions générales de vente

1. Vendeur

La boutique en ligne accessible à l’adresse shop.dronexperts.io (la « Boutique ») est exploitée sous la marque commerciale Dronexperts par DRONEXPERTS SERVICES, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est situé 35 La Booz, 61110 Bretoncelles, France, immatriculée au RCS Alençon 978 811 933 (SIRET 978 811 933 00024), numéro de TVA intracommunautaire FR13978811933 (le « Vendeur »).

Contact : contact@dronexperts.io — +33 7 86 72 89 54. Les autres mentions légales figurent sur la page Mentions légales.

Le Vendeur est un revendeur professionnel de drones DJI et autres marques. Il n’est ni le fabricant des produits qu’il commercialise ni le représentant ou le mandataire des fabricants : les marques citées (notamment DJI) le sont pour identifier les produits.

2. Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute vente de produits conclue sur la Boutique entre le Vendeur et toute personne physique ou morale qui passe commande (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; il bénéficie des mêmes protections que le consommateur lorsque la loi le prévoit.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle commande au nom d’une entreprise, d’une association exerçant une activité économique ou d’une collectivité.

Le Client déclare sa qualité de bonne foi. Le Client qui commande à des fins professionnelles s’engage à le signaler et à indiquer la dénomination de son entreprise dans l’adresse de facturation ; les dispositions réservées aux consommateurs (notamment les articles 10 et 11) ne lui sont alors pas applicables et l’article 15 s’applique. La qualité de professionnel ou de consommateur s’apprécie au regard de la loi, indépendamment de la gamme du produit acheté.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; leur date de version figure en tête de page. Le Vendeur peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées. Le Client peut les enregistrer ou les imprimer à partir de son navigateur.

La Boutique est réservée aux personnes majeures et capables de contracter. Une personne mineure ne peut commander que sous la responsabilité et avec l’accord de son représentant légal.

3. Produits

Les produits proposés (drones, radiocommandes, batteries, accessoires, packs, le cas échéant logiciels ou licences) sont décrits sur leur fiche avec leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. Le Client est invité à lire attentivement la fiche produit et, au besoin, à interroger le Vendeur avant de commander, en particulier sur la compatibilité d’un accessoire avec son matériel.

Les caractéristiques techniques sont établies à partir des informations publiées par les fabricants. Les photographies et visuels sont fournis à titre d’illustration : seule la description écrite et la composition du produit ou du pack indiquées sur la fiche font foi. Le contenu d’un pack correspond à la liste affichée sur la fiche au moment de la commande.

Les fabricants peuvent faire évoluer leurs produits, leurs micrologiciels (firmware) et leurs applications après la vente ; certaines fonctionnalités dépendent d’une application, d’un compte utilisateur ou d’un service en ligne du fabricant, fournis selon les conditions de celui-ci. Lorsque le fabricant communique au Vendeur la période de disponibilité des pièces détachées, celle-ci est indiquée sur la fiche produit ou communiquée sur demande (article L111-4 du Code de la consommation).

Les produits sont destinés à être utilisés en France et dans l’Union européenne, dans le respect de la réglementation applicable (voir l’article 13). Les produits portant une marque de classe européenne (C0, C1, C2…) sont vendus avec le marquage indiqué par le fabricant.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le prix toutes taxes comprises (TTC, TVA française au taux en vigueur) est le prix payé par tout Client ; pour la gamme professionnelle, le prix hors taxes (HT) est affiché en premier à titre d’information et le prix TTC est indiqué en dessous. Le montant total TTC, incluant les éventuels frais de livraison et remises, est récapitulé avant le paiement. Sauf indication contraire dans le récapitulatif de commande, la livraison est incluse dans le prix affiché.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà validées n’en sont pas affectées. Les éventuels prix barrés correspondent au prix de référence défini par la réglementation sur les annonces de réduction de prix.

Erreur de prix manifeste. Malgré le soin apporté à la Boutique, un prix peut être affiché par erreur à un niveau manifestement dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit (par exemple une erreur de saisie ou de virgule). Une telle commande ne peut pas être valablement conclue faute de prix sérieux : le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais, annule la commande et rembourse intégralement les sommes versées, sans autre indemnité. Le Client peut, s’il le souhaite, passer une nouvelle commande au prix correct.

5. Commande et formation du contrat

Pour commander, le Client :

1. sélectionne les produits et les place dans son panier, dont il peut modifier le contenu ;
2. saisit le cas échéant un code de réduction ;
3. vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, remise, total) et corrige d’éventuelles erreurs ;
4. coche la case d’acceptation des présentes CGV ;
5. renseigne, sur le formulaire de paiement sécurisé, son adresse email, ses adresses de facturation et de livraison, son téléphone et ses informations de paiement ;
6. valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, ce qui implique une obligation de paiement (article L221-14 du Code de la consommation).

Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le Vendeur adresse alors au Client, par email, une confirmation de commande reprenant ses éléments essentiels, avec un lien vers les présentes CGV et vers la fonction de rétractation ; la facture est disponible dans l’espace client. Les informations communiquées par le Client engagent celui-ci : le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut de livraison dû à une adresse erronée ou incomplète.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment : demande anormale (quantités sans rapport avec un usage normal, revente manifeste), litige antérieur non réglé avec le Client, suspicion de fraude ou paiement refusé, adresse de livraison hors zone (article 8), indisponibilité (article 6) ou erreur de prix manifeste (article 4). Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

6. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le stock affiché est indicatif et peut évoluer entre la consultation et la validation de la commande. Certains produits, notamment de la gamme professionnelle, peuvent être approvisionnés sur commande auprès du fabricant ou du distributeur : le délai prévisible est alors indiqué au Client.

Si un produit commandé se révèle indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client par email dans les meilleurs délais et lui indique un nouveau délai. Le Client peut alors soit accepter ce délai, soit annuler la commande du ou des produits concernés ; il est remboursé des sommes correspondantes au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation. Le Vendeur ne propose jamais de produit de substitution sans l’accord exprès du Client.

7. Paiement et codes de réduction

Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la commande. Le paiement est traité par la société Stripe, prestataire de services de paiement agréé, sur un formulaire sécurisé intégré à la Boutique. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur ce formulaire au moment de la commande (notamment carte bancaire). Le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire, qui sont traitées et chiffrées par Stripe. Le paiement peut faire l’objet d’une authentification forte (3-D Secure) et de contrôles anti-fraude.

Lorsque le Client choisit un moyen de paiement fourni par un prestataire tiers (par exemple un portefeuille électronique ou une solution de paiement différé ou fractionné), ce moyen est soumis aux conditions et à l’acceptation de ce prestataire, qui en est seul responsable ; le Vendeur reçoit alors le paiement du prix selon les modalités convenues avec ce prestataire. Un refus du prestataire empêche la conclusion de la vente.

Codes de réduction. Un code de réduction s’utilise dans les conditions qui lui sont propres (montant, durée de validité, produits ou publics concernés, nombre d’utilisations), saisi dans le panier avant le paiement. Sauf mention contraire : un seul code par commande, non cumulable avec une autre offre, non échangeable contre de l’argent et non applicable a posteriori à une commande déjà passée. Les codes réservés à un public déterminé (par exemple apprenants ou partenaires de Dronexperts) sont personnels : leur utilisation par une personne non éligible autorise le Vendeur à annuler la commande et à la rembourser. En cas de rétractation ou de remboursement, seul le montant effectivement payé est remboursé et le code utilisé n’est pas recrédité.

8. Livraison

Zone. Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, hors Corse et hors DOM-TOM, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Une commande comportant une adresse hors de cette zone est annulée et remboursée.

Délais. Sauf délai différent indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande, les produits en stock sont expédiés dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés après la confirmation du paiement, puis acheminés par le transporteur en 2 à 5 jours ouvrés en moyenne. Pour un consommateur, la livraison intervient en tout état de cause au plus tard dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Pour un Client professionnel, les délais sont indicatifs (article 15).

Modalités. Les produits sont expédiés par un transporteur choisi par le Vendeur, avec un numéro de suivi transmis au Client et, selon la valeur du colis, une remise contre signature. Une commande peut être expédiée en plusieurs colis, notamment lorsque des batteries doivent voyager séparément.

Batteries au lithium. Les batteries (LiPo / Li-ion) sont des marchandises dangereuses au sens de la réglementation des transports. Leur expédition obéit à des règles spécifiques (emballage, étiquetage, transporteurs habilités, éventuelles limitations du transport aérien) qui peuvent allonger le délai, imposer un envoi séparé ou exclure certains modes de livraison express. Le Client ne doit jamais expédier lui-même une batterie (en particulier endommagée, gonflée ou ayant subi un choc) sans avoir suivi les instructions du Vendeur.

Réception. Le Client vérifie l’état du colis en présence du livreur. En cas de colis abîmé, ouvert ou incomplet, il est invité à refuser le colis ou à porter des réserves précises sur le bon de livraison (par exemple « carton enfoncé, produit X manquant »), puis à prévenir le Vendeur avec photos à contact@dronexperts.io dans les meilleurs délais, si possible sous 48 heures. Pour un consommateur, ces démarches facilitent la prise en charge mais ne le privent d’aucun de ses droits légaux. Pour un Client professionnel, les règles plus strictes de l’article 15 s’appliquent.

Si le colis n’a pas pu être livré du fait du Client (adresse erronée, absence et colis non retiré dans le délai du transporteur), le Vendeur peut facturer les frais de réexpédition ; à défaut de réexpédition, il rembourse le prix des produits après leur retour, déduction faite des frais d’expédition aller et retour effectivement supportés.

Informations pratiques : page Livraison.

9. Transfert de propriété et des risques

Consommateurs. La propriété des produits est transférée au Client au paiement complet du prix. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation).

Clients professionnels. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (clause de réserve de propriété, articles 2367 du Code civil et L624-16 du Code de commerce). Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Le présent article s’applique aux seuls consommateurs (et non-professionnels). Un Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

10.1 Délai

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Comment se rétracter

Le consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai, au choix :

• en ligne, grâce à la fonction de rétractation accessible en permanence sur la Boutique (lien « Renoncer au contrat ici » en bas de chaque page et dans l’email de confirmation de commande) : il indique son nom, son adresse email et le numéro de commande, puis confirme en cliquant sur « Confirmer la rétractation » ; un accusé de réception lui est adressé sans délai par email, avec la date et l’heure de réception ;
• ou en adressant le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à contact@dronexperts.io ou par courrier à DRONEXPERTS SERVICES, 35 La Booz, 61110 Bretoncelles.

Renoncer au contrat ici

10.3 Retour des produits

Le consommateur renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse suivante : DRONEXPERTS SERVICES — Service retours, 35 La Booz, 61110 Bretoncelles, France. Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi et assuré à hauteur de la valeur des produits, le consommateur supportant le risque du transport retour jusqu’à la réception par le Vendeur.

Les produits doivent être renvoyés complets (produit, batteries, radiocommande, câbles, accessoires, notices, cadeaux éventuellement associés), de préférence dans leur emballage d’origine, convenablement protégés. Avant le renvoi, le consommateur dissocie le produit de tout compte utilisateur (notamment son compte DJI) et désactive les fonctions de verrouillage éventuelles.

10.4 Dépréciation du produit

Le consommateur peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin, pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité est engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà (article L221-23 du Code de la consommation). Constituent notamment de telles manipulations : l’utilisation du drone en vol au-delà d’une brève vérification de son fonctionnement, les rayures, chocs, traces de crash ou de contact avec l’eau ou le sol, l’usure des hélices, les cycles de charge répétés des batteries, la personnalisation ou la modification du produit, le retrait ou la dégradation des étiquettes et numéros de série, l’absence d’éléments ou d’accessoires, et l’absence de dissociation du compte utilisateur rendant le produit inutilisable par un nouvel acquéreur.

La dépréciation est constatée à réception des produits, documentée (photographies, constat), et déduite du remboursement pour un montant proportionné à la perte de valeur réelle, notamment au regard du prix auquel le produit pourrait être revendu. Dans les cas les plus graves (produit endommagé ou ne pouvant plus être revendu comme neuf), cette déduction peut atteindre la valeur du produit. Le Vendeur informe le consommateur du montant retenu et de sa justification.

10.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24 du Code de la consommation). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui.

10.6 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour : les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple une licence logicielle ou un code d’activation) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lorsque le produit concerné entre dans l’une de ces exceptions, sa fiche le précise.

11. Garanties légales (consommateurs)

Le Vendeur est tenu, à l’égard du consommateur, de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie du fabricant.

11.1 Mise en œuvre

Pour faire valoir ces garanties, le consommateur contacte le Vendeur à contact@dronexperts.io en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté. Afin d’accélérer le diagnostic, il est invité à joindre des photos ou vidéos et, pour un drone, les journaux de vol (flight records) disponibles ; ces éléments facilitent l’instruction de la demande sans conditionner les droits du consommateur. Le Vendeur indique au consommateur la marche à suivre : le cas échéant, retour du produit à ses frais à lui, Vendeur, ou prise en charge via le centre de réparation agréé du fabricant, le Vendeur restant l’interlocuteur et le responsable de la garantie légale à l’égard du consommateur.

Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur du produit et de l’importance du défaut ; il procède alors selon l’autre modalité, sauf si elle est elle-même impossible ou disproportionnée (article L217-12 du Code de la consommation).

11.2 Ce qui ne relève pas d’un défaut de conformité

Ne constituent pas un défaut de conformité ou un vice caché, dès lors qu’ils ne trouvent pas leur origine dans le produit lui-même tel que livré : les dommages résultant d’une chute, d’une collision ou d’un crash, d’un contact avec l’eau ou d’une immersion, d’un choc ou d’une utilisation dans des conditions contraires aux instructions du fabricant (vent, température, interférences, zones interdites) ; les dommages causés par une modification, un démontage, une réparation ou une mise à jour non autorisée par le fabricant, ou par l’utilisation de batteries, chargeurs ou accessoires non compatibles ; l’usure normale des pièces d’usure (hélices, protections, patins, câbles) ; et la diminution progressive de la capacité des batteries liée à leur nombre de cycles, à leur stockage et à leurs conditions d’utilisation, dans la mesure où elle correspond à ce que l’on peut légitimement attendre de ce type de produit. Ces situations ne privent pas le consommateur de la preuve contraire.

Informations pratiques : page Garantie.

12. Garanties des fabricants et services associés

Le Vendeur n’accorde pas de garantie commerciale propre. Certains produits bénéficient d’une garantie contractuelle du fabricant, dont l’étendue, la durée et les modalités sont définies par le fabricant (par exemple la politique de service après-vente de DJI) et peuvent varier selon le produit, l’élément concerné (appareil, batterie, nacelle…) et la gamme (grand public ou professionnelle). Le Vendeur relaie ces garanties et peut accompagner le Client dans ses démarches, mais le garant est le fabricant.

Les services d’extension ou d’assurance casse proposés par les fabricants (par exemple DJI Care Refresh ou DJI Care Enterprise) sont souscrits et activés par le Client auprès du fabricant, selon les conditions de ce dernier, qui en est seul responsable, sauf s’ils sont expressément vendus par le Vendeur comme un produit distinct.

13. Réglementation des drones et utilisation

L’utilisation d’un drone est encadrée par la réglementation européenne et française. Il appartient au Client, en sa qualité d’exploitant ou de télépilote, de s’informer de la réglementation applicable à son matériel et à son usage et de la respecter, notamment :

• l’enregistrement de l’exploitant sur le portail AlphaTango de la DGAC et l’apposition du numéro d’enregistrement sur le drone, lorsqu’ils sont requis (notamment pour un drone de 250 g ou plus, ou équipé d’une caméra, hors jouet) ;
• la formation exigée selon la classe du drone et la sous-catégorie d’exploitation (catégorie « Ouverte » A1/A3, A2, ou catégorie « Spécifique » et scénarios standard STS), et les éventuelles autorisations ;
• le signalement électronique et l’identification à distance lorsqu’ils sont applicables, et leur activation ;
• le respect des zones de vol (zones interdites ou restreintes, abords d’aérodromes, agglomérations), des hauteurs maximales, de la vie privée, du droit à l’image et des règles relatives aux prises de vue ;
• la couverture de sa responsabilité civile pour les dommages pouvant être causés à des tiers, obligatoire ou vivement recommandée selon l’usage, ainsi que les règles propres aux activités professionnelles.

Les informations réglementaires publiées par le Vendeur (fiches, articles, FAQ) sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique ; la réglementation évolue et seuls les textes et les autorités compétentes (DGAC, EASA) font foi. Le Client est seul responsable de l’utilisation des produits, de leur conformité à son usage et des conséquences d’un usage non conforme à la réglementation ou aux instructions du fabricant (sanctions, dommages causés à lui-même ou à des tiers, saisie du matériel). Le Client respecte les instructions du fabricant relatives à la sécurité, notamment pour la charge, le stockage et le transport des batteries au lithium.

Le Client s’interdit de réexporter les produits en violation des réglementations de contrôle des exportations et des mesures restrictives de l’Union européenne (sanctions internationales).

14. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment catastrophe, grève, épidémie, défaillance générale des réseaux, décision administrative, rupture d’approvisionnement imputable au fabricant).

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation des produits non conforme à la réglementation, aux instructions du fabricant ou à leur destination (article 13), ni du fonctionnement des applications, comptes et services en ligne fournis par les fabricants, ni de la perte de données (photos, vidéos, journaux) stockées sur les produits, dont le Client doit assurer la sauvegarde.

Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi, notamment au titre des garanties légales et de la responsabilité du fait des produits défectueux. Les limitations de responsabilité applicables aux Clients professionnels figurent à l’article 15.

15. Conditions propres aux clients professionnels

Le présent article s’applique aux Clients professionnels, par dérogation aux articles qui lui sont contraires.

• Absence de rétractation. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Tout retour d’un produit non défectueux est soumis à l’accord écrit et préalable du Vendeur, pour un produit neuf, non utilisé, non activé et dans son emballage d’origine scellé ; l’accord de retour précise le cas échéant la décote ou les frais de remise en stock appliqués, et les frais de retour restent à la charge du Client.
• Délais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande, sauf retard supérieur à trente jours après mise en demeure restée sans effet, ouvrant droit à l’annulation et au remboursement des sommes versées pour les produits non livrés.
• Transport et réception. Les risques sont transférés à la remise au transporteur (article 9). En cas d’avarie, de perte partielle ou de manquant, le Client doit porter des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours (non compris les jours fériés) suivant la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, avec copie au Vendeur. À défaut, aucune réclamation à ce titre ne pourra être reçue par le Vendeur.
• Conformité apparente. Toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à une erreur de produit doit être notifiée par écrit au Vendeur dans les huit jours suivant la réception ; passé ce délai, les produits sont réputés acceptés sans réserve pour les défauts apparents.
• Garantie. La garantie due par le Vendeur au Client professionnel est limitée, dans les limites permises par la loi, à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), à l’exclusion de toute autre garantie, sans préjudice de la garantie du fabricant que le Vendeur relaie. Les exclusions de l’article 11.2 s’appliquent. Au titre de cette garantie, le Vendeur choisit entre la réparation, le remplacement du produit ou le remboursement de son prix.
• Limitation de responsabilité. La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant du prix hors taxes effectivement payé pour la commande concernée. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de contrat, de chance ou de données, ni de l’immobilisation du matériel ou du coût d’un matériel de remplacement. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, de dommage corporel, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux.
• Paiement. Les commandes en ligne sont payables comptant à la commande. Lorsqu’une commande est exceptionnellement payée sur facture (par exemple sur devis), le prix est payable à la date d’échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Vendeur peut en outre suspendre toute livraison en cours. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• Droit applicable et juridiction. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. Tout litige relatif aux ventes conclues avec un Client professionnel, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Alençon.

16. Données personnelles

DRONEXPERTS SERVICES est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Boutique. Ces données (identité, coordonnées, adresses, détail des commandes, échanges avec le service client, données de connexion à l’espace client) sont traitées pour : la gestion des commandes, de la livraison, des paiements et de la facturation ; l’espace client ; le service après-vente, les garanties et les réclamations ; la prévention de la fraude ; le respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales. Les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime du Vendeur (prévention de la fraude, défense de ses droits).

Les données sont destinées au Vendeur et à ses prestataires agissant pour son compte, dans la limite de leurs missions : le prestataire de paiement (Stripe, qui traite les données de paiement et peut transférer certaines données hors de l’Union européenne avec des garanties appropriées), l’hébergeur du site (OVH SAS), le prestataire d’envoi des emails transactionnels, les transporteurs et l’expert-comptable du Vendeur. Elles ne sont ni vendues ni louées. Les données de commande et de facturation sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis archivées pendant les durées légales (dix ans pour les pièces comptables) ; les données de prospection éventuelle, trois ans au plus après le dernier contact.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès, en écrivant à contact@dronexperts.io ou par courrier au siège du Vendeur. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

La Boutique utilise uniquement les cookies et traceurs nécessaires à son fonctionnement (panier, session de l’espace client, sécurité et prévention de la fraude lors du paiement), qui ne nécessitent pas de consentement.

17. Propriété intellectuelle

Les éléments de la Boutique (textes, mise en page, logos Dronexperts, bases de données) sont protégés ; toute reproduction sans autorisation est interdite. Les marques, logos et visuels des fabricants (notamment DJI) appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisés pour désigner et présenter leurs produits.

18. Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le service client : par email à contact@dronexperts.io, par téléphone au +33 7 86 72 89 54 (appel non surtaxé) ou par courrier à DRONEXPERTS SERVICES, 35 La Booz, 61110 Bretoncelles.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’adhésion du Vendeur à un médiateur est en cours ; ses coordonnées seront publiées sur cette page. En attendant, toute réclamation écrite peut être adressée à contact@dronexperts.io.

Le recours à la médiation est facultatif : le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir les juridictions compétentes.

19. Droit applicable et litiges

Les CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles lui sont plus favorables. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Les litiges avec les Clients professionnels relèvent de l’article 15.

20. Dispositions diverses

Les CGV sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi. Si l’une de leurs stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres resteraient en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les données enregistrées par la Boutique et par le prestataire de paiement constituent la preuve des commandes et des paiements, sauf preuve contraire. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).

Annexe — Formulaire de rétractation

Le consommateur peut aussi se rétracter en ligne, sans formulaire, en utilisant la fonction « Renoncer au contrat ici ».

Lien permanent de ces conditions : https://shop.dronexperts.io/cgv